Situations exceptionelles – Service civil ou militaire, cours de sport

En Suisse, seuls les hommes sont astreints au service militaire. Il s’agit d’une inégalité de traitement (art. 8. al. 3 Cst) mentionnée dans la Constitution à l’art. Art. 59 Cst relatif au service militaire et au service de remplacement. Cette inégalité est néanmoins acceptable selon le Tribunal fédéral (TF 2 A.47/2002 du 23.05.2002 confirmé en 2010 (TF 2C.221/2009 du 21 janvier 2010) du fait que ces deux dispositions sont des normes parallèles de même rang.

En 1981, lors de l’introduction du principe de l’égalité des droits entre femmes et hommes dans la Constitution, le Tribunal fédéral a refusé d’étendre l’obligation militaire aux femmes (cf. arrêt non publié 2A.433/1990 du 17.09.1991). Le service militaire n’en est pas moins ouvert à ces dernières, mais sur une base volontaire. Inscrites et déclarées aptes, elles ont alors les mêmes devoirs, mais aussi les mêmes droits que leurs collègues masculins.

Principes

Allocations de base

Allocations pour enfant

Frais de garde