Situations exceptionelles – Service civil ou militaire, cours de sport – Principes

L’assurance « allocation pour perte de gain (APG) » est une assurance en faveur des personnes accomplissant un service, régie par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG RS 834.1) du 25 septembre 1952.

Elle comprend deux volets : la compensation d’une partie de la perte de gain et l’allocation de frais de garde aux hommes et femmes empêchées de garder eux-mêmes leurs enfants en raison d’une période de service. Le régime prévoit également des allocations pour enfants.
Elle est destinée à toute personne servant dans l’armée (y compris le service de la Croix-Rouge), dans le service civil ou dans la protection civile, ainsi que les participantes et participants aux cours pour moniteurs de „Jeunesse et sport“ et aux cours de moniteurs pour jeunes tireurs (art. 1 LAPG).

Doivent cotiser à l’APG le même cercle de personnes qui cotisent à l’AVS.

Le montant maximal de l’allocation totale ne peut dépasser 245 francs par jour (valeur 2012) (Art. 16a APG).

La demande doit être faite par l’employeur pour les personnes salariées. Pour les autres (indépendants, chômeurs, étudiants, etc…) elle doit être formulée directement à la caisse de compensation de leur domicile, au moyen d’un formulaire ad hoc. Le droit s’éteint 5 ans après la fin du service.